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Publié : 1er avril 2009

Proposition de loi - 15ème parlement des enfants - CM2A

Proposition de loi visant à encadrer l’offre des Fournisseurs d’Accès à Internet en rendant obligatoire la mise à disposition d’un filtre parental efficace, gratuit et activé par défaut, dans le but de protéger les enfants des contenus pouvant leur porter préjudice.

 Exposé des motifs

MESDAMES, MESSIEURS,

Le réseau Internet tient une place de plus en plus importante dans nos vies en nous offrant une ouverture exceptionnelle sur le monde. Il permet d’accéder à la plus grande base de connaissance accessible dans le monde. Il est aussi devenu un outil de communication maîtrisé par une part considérable de jeunes enfants, et adopté par la quasi-totalité des lycéens.
Mais il constitue également une menace : celle de l’accès sans limite pour les plus jeunes à des images extrêmement choquantes (nous sommes nombreux à en avoir fait la fâcheuse expérience) de violence, de pornographie, et le risque de manipulation par des adultes sans scrupule.

Légalement, les fournisseurs d’accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage pour l’accès à l’internet (Article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : "Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner en leur proposant au moins un de ces moyens. ".
Dès 2004, en signant une Charte contre les contenus odieux, les fournisseurs d’accès à Internet membres de l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet) se sont engagés à proposer des solutions logicielles de contrôle parental gratuites ou payantes à leurs abonnés. Le 16 novembre 2005, en signant un accord avec le ministère de la Famille, ils se sont engagés à aller encore plus loin pour proposer à leurs abonnés des solutions logicielles de contrôle parental qui soient systématiquement gratuites.

Cependant, nous sommes encore trop souvent confrontés à des contenus inadaptés. D’après un sondage réalisé en février 2008 par la Délégation Interministérielle à la famille, une majorité de parents jugent qu’il est primordial d’améliorer les performances des dispositifs de contrôle parental, ce que confirment de nombreux tests logiciels réalisés récemment. Les solutions existantes n’offrent pas toutes une protection fiable ; la qualité de certaines est même jugée très mauvaise.
Par ailleurs, une part très importante de parents ne les utilisent toujours pas.
Enfin, beaucoup sont demandeurs d’une plus grande communication sur ce sujet. Cette demande d’information passe notamment par le développement de campagnes de sensibilisation sur les risques liés à Internet et exprime une préférence pour une information plus accessible et plus facilement compréhensible.

Notre proposition (qui pourrait constituer un amendement à apporter à la loi LCEN) envisage d’encadrer l’offre des FAI : un filtre parental gratuit et efficace (d’après des critères précis) prenant en charge les fonctions informative et communicante du réseau, et une meilleure communication sur le sujet.

 Article 1

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés des risques liés aux contenus pouvant être préjudiciables aux mineurs (violence, pornographie...) et/ou contraires à la loi française (incitation à la haine raciale, apologie des drogues...). Cette information doit être lisible, mettre l’accent sur la nécessité d’utiliser un filtre de contrôle parental, préciser que le risque n’est jamais nul et qu’une protection efficace des enfants au cours de leur utilisation d’Internet passe nécessairement par la vigilance, la pédagogie et le dialogue.

 Article 2

Les fournisseurs d’accès à Internet doivent mettre en œuvre auprès de leurs nouveaux abonnés (et de l’ensemble de leurs abonnés si les moyens techniques le permettent) de manière automatique des dispositifs techniques performants et activés par défaut permettant de :

- restreindre l’accès aux services en ligne mettant en péril les mineurs.

- contrôler la nature des informations communiquées à l’aide des outils d’échanges synchrones et asynchrones.

- gérer le temps d’utilisation de l’ordinateur et du réseau Internet.

- protéger les données personnelles stockées sur l’ordinateur.

Les paramètres de ces outils doivent être facilement modifiables a posteriori et personnalisables en fonction de la classe d’âge à laquelle appartiennent les utilisateurs.